Taxe frappant les terrains devenus constructibles

Les particuliers qui vendent leur terrain constructible suite à une modification du plan local d'urbanisme doivent s'acquitter de la taxe sur les plus-values.

Introduction

Une taxe sur les plus-values frappe les cessions de terrains nus devenus constructibles à compter du 13 janvier 2010, à la suite d'une modification du plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L111-1-2 du Code de l'urbanisme.

Un décret (n°2011-2066) du 30 décembre 2011 pris pour l'application de ces dispositions prévues à l'article 1605 nonies du Code général des impôts, précise les obligations déclaratives incombant au propriétaire cédant ainsi que les mentions devant obligatoirement figurer dans l'acte, lorsque la cession n'est pas soumise à la taxe.

 

Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession, défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Insee.

Application d'un abattement

L'assiette de la taxe est réduite d'1/10ème par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la 8ème année.

Lorsque la cession est exonérée par l'effet de cet abattement, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette absence de taxation.

Lorsque la cession a lieu en faveur d'une collectivité, le contribuable cédant doit communiquer à la collectivité publique cessionnaire la nature et le fondement de cette exonération afin qu'il en soit fait mention dans l'acte passé en la forme administrative.

Dispositif d'exonération : terrains exclus du champs de la taxe

La taxe ne s'applique pas :

• aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni
  aux terrains dont le prix de cession défini à l'article 150 VA
  est inférieur à 15.000 euros ;
  
• lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, est inférieur à 10.
  

Lorsque la cession est exonérée en application de ces dispositions, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération.
Lorsque la cession a lieu en faveur d'une collectivité, le contribuable cédant doit communiquer à la collectivité publique cessionnaire la nature et le fondement de cette exonération afin qu'il en soit fait mention dans l'acte passé en la forme administrative.

 

Taux de la taxe

Le taux de la taxe est de :

• 5% lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 10 et inférieur à 30 ;
  
• 10%, au-delà de la limite de 30, sur la part de la plus-value restant à taxer.
  

La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant lors du dépôt de la déclaration.

 

Source : net-iris 2012