Indemnités forfaitaires pour frais professionnels

Montants ou limites d'exonérations retenus au titre de l'imposition des revenus des années 2011 et 2012 dans le cadre du régime des frais réels.

Conformément aux articles 81 et 82 du Code général des impôts, les avantages en nature sont soumis à l'impôt sur le revenu, alors que les allocations spéciales pour frais d'emploi en sont exonérées sous certaines conditions. Les avantages en nature consistent en la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle.

Les avantages en nature sont évalués pour l'impôt sur le revenu selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour l'ensemble des salariés. L'instruction fiscale du 27 janvier 2012 (BOI n°5 F-2-12), indique les montants ou limites retenus au titre de l'imposition des revenus de 2011 et de 2012 pour :

• l'évaluation forfaitaire des avantages en nature au titre du logement ou de la nourriture ;
  
• l'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels servies au titre des dépenses supplémentaires de repas ou d'un grand déplacement en France métropolitaine. Sont également indiquées les modifications du tarif des indemnités de grand déplacement à l'étranger intervenues au cours de l'année dernière (voir le barème) ;
  
• l'évaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais réels. Voir à ce sujet, notre rubrique indices et taux : évaluation des avantages en nature repas.
  Par exemple, lorsque le salarié justifie ne pas disposer d'un mode de restauration collective sur son lieu de travail ou à proximité ou que, pour des raisons liées à l'exercice de sa profession (horaires de travail incompatibles avec les horaires de la cantine, par exemple), il n'est pas en mesure d'y prendre ses repas, il peut déduire 4,45 euros pour frais de repas de ses frais réels en 2012.
  

Source : © 2012 Net-iris