Absence de revalorisation du barème kilométrique 2011

Règles de déduction des frais inhérents à l'emploi par les salariés et les indépendants utilisant leur véhicule personnel.

Plan :

1. Introduction
   
2. Les situations où le barème est utilisé
   
3. Les frais non pris en compte
   
4. Les conditions de déduction
   

Introduction

Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, les salariés peuvent demander la déduction de leurs frais réels lors de leur déclaration d'impôt sur le revenu. Chaque année, l'administration actualise le barème annuel des dépenses relatives à l'utilisation à des fins professionnelles d'une automobile, d'un cyclomoteur ou vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto. L'an dernier, une seconde réévaluation avait même eu lieu afin de tenir compte de la hausse des prix des carburants.

Compte tenu du gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012, une instruction du 20 février 2012 (BOI n°5 F-5-12), maintient en l'état le barème applicable l'an dernier aux dépenses relatives à l'utilisation à des fins professionnelles d'une automobile, d'un cyclomoteur ou vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto.

 

Les situations où le barème est utilisé

Ce barème peut être utilisé :

• pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire ;
  
• à condition que le véhicule ne soit pas pris en location avec option d'achat, et qu'il ne s'agisse pas d'un véhicule prêté.
  

Le barème peut être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire (cas notamment des partenaires d'un PACS, lorsque le véhicule a été acquis par l'un ou l'autre partenaire après la conclusion du PACS et qui, en application de l'article 515-5 du Code Civil, est présumé indivis par moitié si l'acte d'acquisition n'en dispose autrement).

Le barème kilométrique prend en compte, notamment

• la dépréciation du véhicule ;
  
• les frais d'achat des casques et protections ;
  
• les frais de réparation et d'entretien ;
  
• les dépenses de pneumatiques ;
  
• la consommation de carburant ;
  
• les primes d'assurance.
  

 

Les frais non pris en compte

Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justificatifs nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s'agit notamment :

• des frais de garage qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l'affectation du garage de l'habitation principale à un véhicule qui fait l'objet d'une utilisation professionnelle ne génère à ce titre aucune dépense supplémentaire ;
  
• des frais de péage d'autoroute ;
  
• des intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule, retenu au prorata de son utilisation professionnelle.
  

 

Les conditions de déduction

Les contribuables doivent déduire des frais exposés, la part correspondant à l'usage privé qu'ils font de leur véhicule. Lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit sa puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants.

Source : net-iris 2012

Taxe frappant les terrains devenus constructibles

Les particuliers qui vendent leur terrain constructible suite à une modification du plan local d'urbanisme doivent s'acquitter de la taxe sur les plus-values.

Introduction

Une taxe sur les plus-values frappe les cessions de terrains nus devenus constructibles à compter du 13 janvier 2010, à la suite d'une modification du plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L111-1-2 du Code de l'urbanisme.

Un décret (n°2011-2066) du 30 décembre 2011 pris pour l'application de ces dispositions prévues à l'article 1605 nonies du Code général des impôts, précise les obligations déclaratives incombant au propriétaire cédant ainsi que les mentions devant obligatoirement figurer dans l'acte, lorsque la cession n'est pas soumise à la taxe.

 

Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession, défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Insee.

Application d'un abattement

L'assiette de la taxe est réduite d'1/10ème par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la 8ème année.

Lorsque la cession est exonérée par l'effet de cet abattement, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette absence de taxation.

Lorsque la cession a lieu en faveur d'une collectivité, le contribuable cédant doit communiquer à la collectivité publique cessionnaire la nature et le fondement de cette exonération afin qu'il en soit fait mention dans l'acte passé en la forme administrative.

Dispositif d'exonération : terrains exclus du champs de la taxe

La taxe ne s'applique pas :

• aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni
  aux terrains dont le prix de cession défini à l'article 150 VA
  est inférieur à 15.000 euros ;
  
• lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, est inférieur à 10.
  

Lorsque la cession est exonérée en application de ces dispositions, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération.
Lorsque la cession a lieu en faveur d'une collectivité, le contribuable cédant doit communiquer à la collectivité publique cessionnaire la nature et le fondement de cette exonération afin qu'il en soit fait mention dans l'acte passé en la forme administrative.

 

Taux de la taxe

Le taux de la taxe est de :

• 5% lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 10 et inférieur à 30 ;
  
• 10%, au-delà de la limite de 30, sur la part de la plus-value restant à taxer.
  

La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant lors du dépôt de la déclaration.

 

Source : net-iris 2012

Indemnités forfaitaires pour frais professionnels

Montants ou limites d'exonérations retenus au titre de l'imposition des revenus des années 2011 et 2012 dans le cadre du régime des frais réels.

Conformément aux articles 81 et 82 du Code général des impôts, les avantages en nature sont soumis à l'impôt sur le revenu, alors que les allocations spéciales pour frais d'emploi en sont exonérées sous certaines conditions. Les avantages en nature consistent en la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle.

Les avantages en nature sont évalués pour l'impôt sur le revenu selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour l'ensemble des salariés. L'instruction fiscale du 27 janvier 2012 (BOI n°5 F-2-12), indique les montants ou limites retenus au titre de l'imposition des revenus de 2011 et de 2012 pour :

• l'évaluation forfaitaire des avantages en nature au titre du logement ou de la nourriture ;
  
• l'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels servies au titre des dépenses supplémentaires de repas ou d'un grand déplacement en France métropolitaine. Sont également indiquées les modifications du tarif des indemnités de grand déplacement à l'étranger intervenues au cours de l'année dernière (voir le barème) ;
  
• l'évaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais réels. Voir à ce sujet, notre rubrique indices et taux : évaluation des avantages en nature repas.
  Par exemple, lorsque le salarié justifie ne pas disposer d'un mode de restauration collective sur son lieu de travail ou à proximité ou que, pour des raisons liées à l'exercice de sa profession (horaires de travail incompatibles avec les horaires de la cantine, par exemple), il n'est pas en mesure d'y prendre ses repas, il peut déduire 4,45 euros pour frais de repas de ses frais réels en 2012.
  

Source : © 2012 Net-iris